SOLUTION -- SUITE A LA PERTE DE SON TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE PERSONNALISE

En cas de changement d'employeur et/ou de changement de façonnier de payes (expert comptable ou société établissant les payes), on peut perdre son taux de prélèvement à la source personnalisé (PAS) puisque pendant 2 mois on se voit appliquer un taux de PAS neutre

ce taux neutre ne tient pas compte de sa situation familiale mais du revenu du mois en étant célibataire

et donc on peut se retrouver beaucoup plus prélevé

j'ai eu le cas d'un salarié entré dans notre entreprise en décembre 2018 et en février 2019, la société de paye n'avait toujours pas le fichier CRM (compte rendu métier) avec son taux personnalisé !!??

si je ne m'étais pas battu, son taux neutre serait toujours à 7.5% (150 euro de PAS) au lieu de 50 euro de PAS personnalisé (2.5%) environ

On m'a demandé d'attendre les prochains mois de payes mais cela ne m'a pas satisfait ! Et même si le PAS est une forme d'acompte d'impôt sur le revenu, on vous l'enlève de votre salaire et la régularisation a lieu après le dépôt de la déclaration de revenus en 2020 ; revenus 2019 déclarés vers juin 2020 et régularisation à l'été ou l'automne 2020.. c'est long si on a trop eu de PAS en 2019 non ?? j'ai donc voulu faire bouger les choses plus vite. 

le service des impôts des entreprises, le service des impôts des particuliers , comme les façonniers de payes et NET ENTREPRISE se renvoyaient la balle à tour de rôle.. fatigant 

finalement, en insistant , j'ai convaincu notre façonnier payes à appeler NET ENTREPRISE que j'avais appelé auparavant et qui me disait de voir avec notre façonnier car c'est eux qui établissaient les DSN

et j'ai eu la réponse de mon façonnier (réticent à toucher le taux de PAS) ayant lui même obtenu la réponse de NET ENTREPRISE

que ce fut dur de faire bouger tout ce petit monde qui déploie une énergie folle pour ne pas vous aider

et c'est simple au final

il faut donc aller sur le site NET ENTREPRISE

si vous avez un compte vous vous connectez sur le SIRET de l'entreprise . il faut pour cela être soi même employeur ou le comptable

Si l'entreprise en question n'a pas de compte NET ENTREPRISE, elle en crée un.

le salarié lambda ne pourra pas malheureusement

une fois le compte NET ENTREPRISE ouvert

aller dans le menu AUTRES SERVICES / TOPAZE sur la droite

vous pourrez faire un dépôt de demande en mode EFI

bien inscrire le SIRET , le numéro sécurité sociale , nom, prénom salarié etc …. 

bien valider la saisie

et cliquer sur transmettre les données

sous 48 heures vous obtiendrez le compte rendu métier (CRM) identifiant TOPAZE avec le taux PAS personnalisé du salarié en question. MENU CONSULTATION DES DEMANDES/ CLIQUER SUR LE + AFFICHAGE DES DEMANDES

et vous ne manquerez pas de transmettre à votre façonnier ou comptable qui pourra mettre à jour le taux PAS

attention par contre je n'ai pas vu de fichier pdf pour le CRM alors faudra faire une copie écran du CRM afin de pouvoir le communiquer au façonnier